Convention fiscale internationale : définition et fonctionnement
Les conventions fiscales internationales forment le socle juridique qui organise la répartition du droit d’imposer entre deux États. La France en a signé avec la plupart de ses partenaires économiques, et ces textes déterminent, pour chaque catégorie de revenu, quel pays peut prélever l’impôt et selon quelles règles.
Leur architecture repose largement sur le Modèle de convention de l’OCDE, dont la dernière actualisation date de 2025. Cette mise à jour intègre des précisions sur le télétravail transfrontalier et l’échange d’informations, deux sujets qui touchent directement les contribuables mobiles.
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Établissement stable et télétravail : ce que change la mise à jour OCDE 2025
Le Modèle de convention de l’OCDE actualisé en 2025 apporte une clarification attendue. Les commentaires relatifs à l’établissement stable précisent désormais que travailler depuis son domicile dans un autre pays ne crée pas, à lui seul, un établissement stable. L’analyse dépend des circonstances concrètes : durée de présence, nature de l’activité exercée, lien avec l’employeur.
Cette précision a une portée limitée. Elle ne modifie pas automatiquement les conventions bilatérales déjà en vigueur. Un salarié français en télétravail depuis le Portugal ne peut pas se prévaloir du Modèle OCDE 2025 si la convention franco-portugaise n’a pas été actualisée en conséquence.
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La mise à jour 2025 prévoit aussi une option particulière pour les activités d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles extractibles, avec un seuil de présence plus court pour caractériser un établissement stable dans ce secteur. Son application dépend de l’incorporation effective de cette option dans chaque convention bilatérale concernée.

Convention fiscale internationale : mécanisme de répartition des droits d’imposition
Une convention fiscale internationale est un traité bilatéral entre deux États souverains. Son objectif premier : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois dans le pays de la source et une fois dans le pays de résidence du contribuable.
Le texte attribue le droit d’imposer selon la nature du revenu. Les salaires sont en général imposables dans l’État où l’activité est exercée. Les dividendes, intérêts et redevances font l’objet de taux plafonds négociés entre les deux pays. Les plus-values immobilières restent imposables dans l’État de situation du bien.
Résidence fiscale : le critère de départ
Avant d’appliquer une convention, il faut déterminer la résidence fiscale du contribuable. Chaque État a ses propres critères internes (domicile, centre des intérêts économiques, durée de séjour). Quand les deux États revendiquent la résidence, la convention prévoit des règles de départage, dites « tie-breaker rules », qui examinent successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité.
Deux méthodes pour éliminer la double imposition
Les conventions fiscales prévoient deux techniques principales :
- La méthode de l’exemption : l’État de résidence renonce à imposer le revenu déjà taxé dans l’autre État, mais peut le prendre en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus (exemption avec progressivité).
- La méthode du crédit d’impôt : l’État de résidence impose le revenu mondial mais accorde un crédit correspondant à l’impôt payé dans l’État source, dans la limite de l’impôt national correspondant.
- Une combinaison des deux méthodes selon les catégories de revenus, ce qui est le cas de la plupart des conventions signées par la France.
Instrument multilatéral BEPS : vérifier si votre convention a été modifiée
L’Instrument multilatéral (IM), issu du projet BEPS de l’OCDE, permet de modifier certaines conventions bilatérales sans renégocier chacune d’elles séparément. Il sert à intégrer des mesures anti-abus (clauses de limitation des avantages, règle du principal objectif) et à améliorer le règlement des différends.
Les effets concrets de l’IM varient selon les choix de chaque État signataire. Deux pays peuvent avoir ratifié l’Instrument sans que la convention qui les lie soit effectivement modifiée, parce que leurs positions respectives (réserves, options) ne concordent pas sur les articles concernés.
Comment vérifier la convention applicable à votre situation
Pour un contribuable en télétravail depuis l’étranger ou confronté à un différend fiscal, la démarche de vérification suit un ordre précis :
- Identifier la convention bilatérale applicable entre la France et l’autre État sur le site impots.gouv.fr, qui publie les textes en vigueur classés par pays.
- Consulter le dépositaire de l’Instrument multilatéral (OCDE) pour vérifier si les deux États ont couvert cette convention dans leurs notifications, et si leurs positions sont compatibles sur les articles qui vous concernent.
- Lire les positions synthétiques publiées par l’OCDE pour chaque paire de pays : elles indiquent quelles dispositions de la convention bilatérale sont effectivement modifiées par l’IM.
- En cas de doute persistant, engager une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale française ou solliciter la procédure amiable prévue par la convention.
L’IM ne remplace pas la convention bilatérale : il la superpose. Le texte de base reste la convention signée entre les deux pays, et l’IM vient modifier certains articles selon un mécanisme de compatibilité entre les positions des deux États.

Procédure amiable et échange d’informations : les outils en cas de litige fiscal
Quand un contribuable estime être imposé en contradiction avec une convention fiscale, il peut déclencher la procédure amiable (Mutual Agreement Procedure). Ce mécanisme oblige les administrations fiscales des deux États à tenter de résoudre le différend par la négociation directe.
Les dossiers de prix de transfert prennent en moyenne plus longtemps à traiter que les autres catégories de litiges. L’issue d’un dossier particulier ne peut pas être déduite des statistiques agrégées publiées par l’OCDE.
Échange d’informations : les précisions de 2025
Les commentaires 2025 de l’OCDE sur l’article 26 du Modèle de convention apportent deux précisions notables. D’abord, les informations reçues peuvent servir à des questions fiscales concernant d’autres personnes que celles auxquelles elles se rapportaient initialement. Ensuite, la question de l’accès des contribuables aux informations échangées entre administrations est désormais abordée dans les commentaires, sans pour autant créer un droit d’accès uniforme.
Ces évolutions élargissent le périmètre d’utilisation des données fiscales transmises entre États. Pour le contribuable, cela signifie que des informations communiquées dans le cadre d’un contrôle peuvent alimenter d’autres procédures.
La convention fiscale internationale reste un texte technique dont l’application dépend de la convention bilatérale précise, de ses éventuelles modifications par l’Instrument multilatéral, et des positions adoptées par chaque État. Vérifier le texte applicable avant toute décision fiscale transfrontalière n’est pas une précaution excessive, c’est une nécessité juridique.
