Logements interdits à la location : les critères à connaître
Un propriétaire qui met en location un appartement classé G depuis trois ans reçoit un nouveau DPE : le logement passe en F. Le bail en cours reste-t-il valide ? Et si la note avait basculé dans l’autre sens, de F à G, après un changement de méthode de calcul ?
Ces situations, de plus en plus fréquentes, illustrent un point que peu de bailleurs anticipent : la classe DPE d’un logement peut changer sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé. Les conséquences sur le droit de louer sont pourtant directes.
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Classe DPE et interdiction de location : le calendrier à retenir
Le diagnostic de performance énergétique attribue une lettre à chaque logement, de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis la loi climat et résilience du 22 août 2021, cette lettre conditionne le droit de mettre un bien en location.
Le principe est simple : un logement trop gourmand en énergie est considéré comme non décent. Un bail signé pour un logement non décent expose le propriétaire à des recours du locataire.
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- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location pour tout nouveau contrat de bail.
- Au 1er janvier 2028, l’interdiction s’étendra aux logements classés F.
- Au 1er janvier 2034, les logements classés E seront à leur tour concernés.
Ce calendrier s’applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Un bail en cours signé avant l’échéance reste valide jusqu’à son terme ou son renouvellement, moment où la conformité du DPE sera vérifiée.

Quand le classement DPE change sans travaux : conséquences sur les baux en cours
Vous avez peut-être remarqué que certains logements ont vu leur étiquette DPE évoluer ces dernières années, parfois de façon surprenante. La réforme du mode de calcul du DPE, entrée en vigueur en 2021, a modifié la méthode d’évaluation. Des corrections supplémentaires ont suivi pour les petites surfaces, dont la note était souvent dégradée par l’ancien algorithme.
Résultat concret : un appartement classé G avec l’ancienne méthode peut se retrouver en F après recalcul, et inversement. Le classement n’a pas bougé parce que le logement a changé, mais parce que la règle de mesure a changé.
Ce que dit la loi pour un bail déjà signé
Un bail en cours n’est pas automatiquement remis en cause par un nouveau DPE. Le locataire ne peut pas exiger la résiliation immédiate du contrat au motif que le logement est passé en G après une réévaluation. En revanche, au moment du renouvellement du bail, c’est le DPE en vigueur qui s’applique.
Si le nouveau diagnostic classe le logement dans une catégorie interdite à la location à cette date, le propriétaire ne pourra pas renouveler le bail sans avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique suffisants pour remonter la note.
Le piège du DPE périmé
Un DPE est valable dix ans. Mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 avec l’ancienne méthode ne sont plus fiables pour évaluer la conformité réglementaire. Un propriétaire qui se fie à un ancien DPE favorable risque une mauvaise surprise lors d’un renouvellement ou d’une relocation. Faire réaliser un nouveau DPE avant toute mise en location évite de découvrir trop tard que le logement a changé de catégorie.
Critères de décence énergétique : au-delà de la seule lettre DPE
La lettre du DPE n’est pas le seul critère qui peut rendre un logement interdit à la location. La notion de décence englobe aussi des exigences de consommation en énergie finale.
Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh/m² par an en énergie finale est considéré comme indécent, quelle que soit sa lettre DPE. Ce seuil a été le premier verrou posé avant le calendrier par classe énergétique.
Pour vérifier ce point, le numéro du DPE peut être saisi sur le site de l’Observatoire de l’Ademe. La plateforme affiche la consommation en énergie finale du logement et permet de confirmer sa conformité.
Ce que risque un propriétaire en cas de non-conformité
Un locataire occupant un logement non décent peut saisir le juge pour obtenir :
- Une mise en conformité du logement aux frais du propriétaire.
- Une réduction du loyer proportionnelle au défaut de décence.
- Des dommages et intérêts si le propriétaire a sciemment loué un bien non conforme.
Le gel des loyers s’applique déjà à tous les logements classés F et G : aucune augmentation de loyer n’est possible lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, même dans les zones tendues.
DPE collectif en copropriété : un facteur souvent ignoré
En copropriété, un DPE collectif est désormais obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots (depuis 2024), et cette obligation s’étend progressivement aux immeubles plus petits. Ce DPE collectif peut aboutir à une note différente de celle du DPE individuel réalisé pour un appartement.
Pourquoi cette différence ? Le DPE collectif évalue l’ensemble du bâtiment : isolation des murs, toiture, système de chauffage commun. Le DPE individuel peut tenir compte d’améliorations réalisées dans un seul lot (double vitrage, radiateurs performants).
Un appartement bien rénové dans un immeuble mal isolé peut afficher une meilleure note individuelle, mais le DPE collectif reste la référence pour les obligations de rénovation à l’échelle de la copropriété. Les copropriétaires doivent donc surveiller les deux diagnostics pour anticiper les travaux nécessaires.

Le calendrier des interdictions de location ne laisse plus beaucoup de marge aux propriétaires de logements classés F ou G. La note DPE elle-même n’est pas figée : un changement de méthode, un nouveau diagnostic ou un DPE collectif peuvent modifier la donne du jour au lendemain.
Vérifier la validité et la date du DPE avant chaque mise en location ou renouvellement de bail reste le réflexe le plus concret pour éviter de se retrouver hors la loi sans l’avoir anticipé.
